Arrest 258.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/02/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.442/XIII-9.931
En cause : J. C., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen