Arrest 262.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.470/XIII-10.069
En cause : 1. T.V., 2. B.G., ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société en commandite par actions OURTHE ET SOMME GESTION, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen