Arrest 104.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 79.078/XIII-736
En cause : 1. PELLEGRINO Claude,2. la Société anonyme COMPTALUX,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Wellin, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.