Arrest 222.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/03/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 204.967/XV-1.944
En cause : l'a.s.b.l. «Objectif Ô», ayant élu domicile chez Me J.-Y. MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement chargé des grandes villes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)