Arrest 64.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/02/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 71.248/III-22.637
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Jules BODSON et fils, rue des Ardennes 116941 Bomal-sur-Ourthe, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.