Arrest 225.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 207.901/XIII-6.522
En cause : HENQUET Jean-Pierre, ayant élu domicile quai du Barrage 44 4600 Lixhe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, Central Plazza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen