- Datum:
- 23/12/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 96.189/VIII-1.942
En cause : la Centrale générale des services publics, Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, 2. BEERNAERT Luc,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.