Arrest 240.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.027/XIII-7.877
En cause : 1. BOURGUIGNON Hélène, 2. HAOT Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GEO-EXPERT, ayant élu domicile chez Me Isabelle BURON, avocat, rue du Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen