Arrest 237.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 217.439/XIII-7.480
En cause : RENSON Anne, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. DUPONT Jean-Emmanuel, 2. FRANÇOIS Christelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Maud EFFINIER, avocat, rue Mazy 131 bte 1 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen