Arrest 249.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/02/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.470/XIII-8.490
En cause : LE JEUNE D'ALLEGEERSHECQUE François, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LES PASTELS, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen