Arrest 252.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/01/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 229.042/XV-4.215
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles, 168 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ARS, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen