Arrest 219.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.916/XIII-5.709
En cause : 1. WILKIN Jean-Claude, 2. DELBRUYERE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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