Arrest 246.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.324/XV-3.315
En cause : la commune de Tintigny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen