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En cause : FRANCOIS Michel,Route de Givet 130 5570 Beauraing, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : VAN POUCKE Frédéric,rue Marguerite Van de Wiele 3 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : ALLALI Abdeslam,avenue Georges Rodenbach 72 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELOYER Alexandre, avenue du Chant des Oiseaux 10 1480 Tubize, 2. LUDINANT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BLONDIAU Laurent, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 4. DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 5. PAQUE Claude, rue Lambert 11 4432 Xhendremael, 6. DEHON Didier,7. STAS Jean-Yves, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 8. DRUART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ARABE (A.S.C.A), ayant élu domicile chez Me Jean GLORIE, avocat, rue Robert Scott 5/3 1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : VAN DROOGENBROECK Fabrice,rue de Dilbeek 10 1080 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DE MEUTER Marc,avenue d'Oppem 64 1950 Kraainem, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : HERVE Jean, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : POTAR Michaël,chaussée de Haecht 740 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : CROVATTO Nancy,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles,