Arrest 252.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.600/XV-4.970
En cause : la société privée à responsabilité limitée CINÉ MIRANO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, et Audrey LACKNER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED Lofti BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)