Arrest 265.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/01/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 242.012/XIII-10.377
En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen