Arrest 265.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 239.368/VI-23.008
En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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