Arrest 259.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/04/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 240.248/XV-5.645
En cause : l’association bancaire nationale formée sous les lois fédérales des États-Unis d’Amérique JPMORGAN CHASE BANK, ayant élu domicile chez Mes Nathalie COLIN, Steffie DE BACKER et Maximilien ARNOLDY, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Varia (economische zaken)