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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4.061 resultaten
En cause : la société de droit anglais DELTA INTERNATIONAL GROUPE LTD, ayant élu domicile rue Mont Saint Alban, n° 67, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
In zake : de BVBA BEVATRANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frederik Vanden Bogaerde kantoor houdend te 8800 Roeselare Kolenkaai 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST dat woonplaats kiest bij het agentschap Wegen en Verkeer gevestigd te 1000 Brussel Koning Albert II-laan 20 bus 4
Wegverkeer van goederen
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH ATELIER D'ARCHITECTURE DE BRUXELLES, 2. la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE, 3. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURES STRYCKMAN MARC, en abrégé A.D.E., 4. la société privée à responsabilité limitée SCENILUM, 5. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : le Port de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme B-ARCHITECTEN, 2. la société de droit néerlandais KARRES & BRANDS LANDSCHAPSARCHITECTEN, 3. la société privée à responsabilité limitée WIELFAERT ARCHITECTEN, ayant élu domicile chez Me Barteld SCHUTYSER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : GAGLIANO Giovanna, ayant élu domicile rue de Lodelinsart, n° 242, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : LANTIN Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme HUBO BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Gilles DELACROIX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plannen van aanleg
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Media
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et Ph. PEERENS, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
Media
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Media
En cause : la société anonyme ENTREPRISE GENERALE MOUREAU FRANÇOIS ET SES FILS, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Xavier CLOSE, avocats, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Saint-Georges-Sur-Meuse, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Renaud SIMAR et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège
Overheidsopdrachten