Arrest 265.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/01/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 238.382/XV-5.341
En cause : 1. C.D., 2. S.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BATAVES 1521, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen