Arrest 265.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.708/XIII-9.281
En cause : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen