Arrest 265.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/01/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 246.944/VI-23.641
En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège.
Overheidsopdrachten