Arrest 152.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2005
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 100.864/XI-16.053
En cause : la S.A. QUARTZ,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.