Arrest 259.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.052/XIII-9.201
En cause : la société anonyme Tubize Plastiques, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen