Arrest 265.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.020/XIII-10.501
En cause : la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen