Arrest 263.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 240.512/VI-22.683
En cause : la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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