Arrest 241.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 217.142/XIII-7.450
En cause : HERMANS Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE CULTUREL TURC DE HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen