Arrest 133.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/07/2004
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 148.372/VIII-4.027
En cause : OCHELEN Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etBéatrice GRIBOMONT, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : CALBEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Stéphane WELKENHUYSEN, avocat,avenue de la Toison d'Or 67/41060 Bruxelles.