Arrest 133.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/07/2004
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 153.418/E-19.228
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me B. PONCIN, avocat, avenue de l'Observatoire 124 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.