Arrest 235.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 217.690/XI-20.912
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. LYDAKIS, avocat Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen