Arrest 252.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.624/XV-3.677
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)