- Datum:
- 30/05/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.757/XV-5.127
En cause : 1. SCARON Axel, 2. BUJULEAC Ramona, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le service public fédéral Mobilité et Transport (BELIRIS), ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen