Arrest 247.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2020
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 230.746/XI-22.984
En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société privée à responsabilité limitée ANNYKA, 3. GUILMAIN Marc, ayant tous élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7, 1160 Bruxelles.
Kansspelen