Arrest 266.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/04/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 245.170/XIII-10.764
En cause : 1. la société anonyme UTOR, 2. la société à responsabilité limitée HOBBY VERT BEAURAING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS, Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SCHOOFS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen