Arrest 123.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 125.798/VI-16.330
En cause : le Centre public d'aide sociale deLierneux, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.