Arrest 75.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/09/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 78.272/XIII-596
En cause : 1. WELLENS Jean-Pierre, 2. VERWACHT Guy, 3. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTIONDES OISEAUX, 4. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMIMET, 2. de BARSY André, ayant tous deux élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etFrançois JONGEN, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.