Arrest 257.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/08/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 239.601/VI-22.616
En cause : la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques, en abrégé « IGRETEC », ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, Place Flagey 18/5e étage 1050 Bruxelles.
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