Arrest 264.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/09/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.719/XIII-9.564
En cause : 1. C. L., 2. P. P., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l’Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MOTRAC, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen