Arrest 123.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 125.787/VI-16.332
En cause : le Centre public d'aide sociale deFontaine l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.