Arrest 138.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 144.749/XIII-3.213
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS LAMBREGTS,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.