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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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291 resultaten
En cause : KANTE Mohamed Lamine Sékou, ayant élu domicileboulevard Saint-Germain 24175007 Paris, contre : 1. l'Ordre des barreaux francophoneet germanophone, 2. le Jury de langue française de l'Ordredes barreaux francophone et germanophone.
En cause : 1. MARCHAND André, 2. FLAMME Daniel, 3. BAUDOUX Ernest, ayant tous élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MINNE René, 2. DEVAUX Monique, ayant tous deux élu domicile chezMes Marcel CHARDON,Marguerite COULONVAUX etMonique CHARDON, avocats,rue Lieutenant Tasse 616141 Forchies-la-Marche.
En cause : 1. TZAUT Yves, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, 2. TZAUT Claudine, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : GERARD Christine, Trieu des Cannes 185190 Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéePIRLOT & FILS, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale deNassogne (CPAS de Nassogne).
En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante :PAULUS Bernardayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. VISART de BOCARME René, ayant tous deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.
En cause : 1. la Société anonyme SABENA, 2. la Société anonyme SOBELAIR, 3. la Société anonyme DELTA AIR TRANSPORT, ayant toutes trois élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'INSTITUT BRUXELLOIS POURLA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT,en abrégé "I.B.G.E.", Gulledelle 1001200 Bruxelles.
En cause : DE BACKER Lucien, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.