Arrest 264.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 245.432/VI-23.417
En cause : l’association sans but lucratif A. , ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Cécile JADOT et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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