Arrest 186.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/09/2008
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 152.187/VI-16.695
En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE MASQUELIN, aux droits de laquelle a succédé la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, 2. la société anonyme SCENTIA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles
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