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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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372 resultaten
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile,rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
En cause : GOELEVEN Guy, ayant élu domicile à laCentrale Générale des Services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BACCUS-DEBIERE Michel, allée des Bouleaux 436280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KOPYDLOWSKI Freddy, square de Noville 3, bte 391081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile,rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmetagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. KARADOGAN Sumeye,3. YILMAZ Abdelkadinagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille4. YILMAZ Betül Zeynep,5. COLAK Durscanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantelégale de ses filles6. COLAK Aliye,7. COLAK Halide,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : HAULAIT Sabrina, rue de Thoricourt 60b7830 Silly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOFFIN Eric, rue de Villemont 3416730 Bellefontaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.