Arrest 260.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/09/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.624/XIII-9.063
En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, Partie intervenante : J. S., ayant élu domicile chez Mes Lucile CARTIAUX et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen