Arrest 135.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 140.827/XIII-3.097
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Pierre DEFOURNY, avocat,rue de la Loi 84000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.