Arrest 260.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/09/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.068/XV-4.695
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.
Milieuvergunningen