- Datum:
- 13/09/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 181.678/XIII-4.493
En cause : BRIXHE Joëlle,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Herve,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRIXHE Christian,2. HALLEUX Bernadette,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)