Arrest 251.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/09/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.071/XV-4.336
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Bewakingsondernemingen