- Datum:
- 27/09/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.816/XIII-8.524
En cause : CAULIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Ville de Chièvres. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Maison de repos «LE COMTE D'EGMONT», ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen